Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone
La ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
La secrétaire d'Etat au tourisme,
Michelle Demessine
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1155 ;
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 1356 ;
Avis de M. Didier Chouat, au nom de la commission des finances, n° 1355 ;
Discussion les 4, 9, 10 et 11 février 1999 et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 février 1999.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 220 (1998-1999) ;
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission des lois, n° 281 (1998-1999) ;
Avis de M. Michel Mercier, au nom de la commission des finances, n° 283 (1998-1999) ;
Discussion les 1er, 6, 7, 8, 27, 29 avril 1999 et 4 mai 1999 et adoption le 4 mai 1999.
Sénat :
Rapport de M. Daniel Hoeffel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 445 (1998-1999) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1999.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en première lecture, n° 1579 ;
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1724 ;
Discussion et adoption le 29 juin 1999.