Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

Titre II : Dispositions fiscales et financières

Chapitre Ier : Dispositions fiscales (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Dispositions financières (1999-07-13-2999-01-01)