Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Titre III : Dispositions transitoires.
II. - Jusqu'à l'expiration du délai prévu au I, sont maintenues en vigueur, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, les dispositions suivantes du code général des collectivités territoriales :
- la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5212-11 ;
- le dernier alinéa de l'article L. 5213-10 ;
- la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 5214-11 ;
- le dernier alinéa de l'article L. 5215-14 ;
- le dernier alinéa de l'article L. 5216-10.
Jusqu'à cette date, l'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est rendu par la commission de conciliation en matière de coopération intercommunale instituée par l'article L. 5212-31 du code général des collectivités territoriales en vigueur à la date de publication de la présente loi pour l'application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1, L. 5212-30 et L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales et par la commission départementale de la coopération intercommunale réunie en formation plénière pour l'application de l'article L. 5721-6-3 de ce code.