Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
Article
Article 109
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre II
Mesures diverses et transitoires
Article 109
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Chapitre II
Mesures diverses et transitoires