Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
Article 54
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er août 2004.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er août 2004.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.