Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004
Article 8
Dans le 2 bis de l'article 168 du code général des impôts, les mots : « et l'année précédente » sont supprimés.
Dans le 2 bis de l'article 168 du code général des impôts, les mots : « et l'année précédente » sont supprimés.