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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 8
Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 de finances pour 1965
Article 8
Version promulguée le mercredi 23 décembre 1964
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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