Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Article 66
A l'article L. 682-1 du code de l'éducation, après la référence : « L. 624-2, », est insérée la référence : « L. 625-1, ».
A l'article L. 682-1 du code de l'éducation, après la référence : « L. 624-2, », est insérée la référence : « L. 625-1, ».