Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
Article 73
A l'article L. 683-1 du code de l'éducation, après la référence : « L. 624-1, », est insérée la référence : « L. 625-1, ».
A l'article L. 683-1 du code de l'éducation, après la référence : « L. 624-1, », est insérée la référence : « L. 625-1, ».