Article 10

Le premier alinéa de l'article 92 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit est ainsi modifié :
1° La référence : « 60, » est supprimée ;
2° Les références : « 84 à 87 » sont remplacées par les références : « 60 et 84 à 87 ».