Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Article 11
Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 135-2 du même code, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».
Dans la première phrase du quatrième alinéa de l'article 135-2 du même code, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième ».