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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 67
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 DE FINANCES POUR 1982
Article 67
Version promulguée le mercredi 30 décembre 1981
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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