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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 4
Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1959
Article 4
Version promulguée le mardi 30 décembre 1958
Cet article publié au Journal officiel n'est pas encore numérisé.
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