Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

Article

Art. 18. - Le premier alinéa de l'article L. 598 du code de la santé publique est ainsi modifié:
1o Dans la première phrase, les mots « l'exportation » sont supprimés;
2o La deuxième phrase est supprimée.
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