Art. 70. - Dans le septième alinéa de l'article 42-2 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, la phrase: « Les dossiers individuels sont présentés de manière anonyme » est supprimée.

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL, A L'EMPLOI ET A LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

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