Art. 25. - I. - Le taux de la retenue mentionnée à l’article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ramené de 8,9 p. 100 à 7,85 p. 100.
II. - Les agents visés par les dispositions de l’article L. 61 mentionné ci-dessus assujettis à la contribution sociale généralisée et supportant une retenue pour pension bénéficient chaque mois d’une remise forfaitaire sur cette retenue.
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, l’agent ne bénéficie pas de l’intégralité du traitement versé pour un service à temps complet, la remise mensuelle est réduite à due proportion.
III. - Un décret fixera les conditions d’application du présent article, notamment le montant de la remise forfaitaire mentionnée ci-dessus.

Loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales

Article 25