Art. 69. - I. - A l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, après la référence « L. 455-1, » est insérée la référence « , L. 455-1-1 ».
II. - Au début du premier alinéa de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale, après les mots « La victime », sont insérés les mots « ou ses ayants droit ».
III. - En conséquence, le début du deuxième alinéa de cet article est ainsi rédigé:
« La réparation complémentaire prévue au premier alinéa est régie... (le reste sans changement) ».

Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale

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