Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 301

Art. 301. - Au dernier alinéa du paragraphe XI de l’article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), la référence « 258 » est remplacée par la référence « 433-12 ».
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