Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 58

Art. 58. - Au 7° de l’article 575 du même code, les mots: « aux articles 114 à 122 et 341 à 344 du code pénal » sont remplacés par les mots : « aux articles 224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du code pénal ».