Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 129

Art. 129. - A l’article 781 du même code, les mots : « de dix jours à deux mois d’emprisonnement et de 6 000 F à 12 000 F d’amende » sont remplacés par les mots : « de 50 000 F d’amende ».
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