Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes

Article

Art. 31. - Les dispositions du présent titre Ier entrent en vigueur le 13 décembre 1993.

TITRE II

POUVOIRS DE CONTROLE DES AGENTS DES DOUANES SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE CERTAINES PERSONNES