LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1)
Résumé
TITRE I: ART. 1 A 31.
LE TITRE II RELATIF AUX POUVOIRS DE CONTROLE DES AGENTS DES DOUANES SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE CERTAINES PERSONNES (ART. 32).CE TITRE II EST ISSU D'UNE LETTRE RECTIFICATIVE ET EST RELATIF A L'ADAPTATION DE LA LEGISLATION DOUANIERE FACE A L'ENTREE EN VIGUEUR DES ACCORDS DE SCHENGEN.
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé:
« Les fabricants d'ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine sont soumis à la législation de la garantie prévue au présent chapitre, non seulement à raison de leur propre production mais également pour les ouvrages qu'ils ont fait réaliser pour leur compte par des tiers avec des matières leur appartenant. Les personnes qui mettent sur le marché ces ouvrages en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers, ou leurs représentants, sont également soumises à cette législation. » II. - Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés.
I. - Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés:
« Les titres légaux des ouvrages d'or ou contenant de l'or ainsi que les titres légaux des ouvrages en argent ou en platine sont les suivants:
« a) 916 millièmes et 750 millièmes pour les ouvrages en or; 585 millièmes et 375 millièmes pour les ouvrages contenant de l'or;
« b) 925 millièmes et 800 millièmes pour les ouvrages en argent;
« c) 950 millièmes, 900 millièmes et 850 millièmes pour les ouvrages en platine. » II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
« Le titre des ouvrages est garanti par l'Etat, à l'exception de celui des produits contenant de l'or aux titres de 585 ou 375 millièmes, dont la garantie, dite « garantie publique », est assurée par un organisme de contrôle agréé par l'Etat. »
« Art. 522 bis. - Seuls les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 750 millièmes peuvent bénéficier de l'appellation « or » lors de leur commercialisation au stade du détail auprès des particuliers.
« Les ouvrages contenant de l'or aux titres de 585 ou 375 millièmes bénéficient de l'appellation « alliage d'or », assortie de leur titre, lors de leur commercialisation au stade du détail auprès des particuliers. »
« Art. 523. - La garantie du titre est attestée par des poinçons appliqués sur chaque pièce, à la suite, selon le cas, d'un essai ou de la délivrance d'une habilitation, conformément aux règles établies ci-après. »
I. - A la fin du premier alinéa, les mots: « bureau de garantie » sont remplacés par les mots: « titre de l'ouvrage, dit poinçon de garantie ».
II. - Le troisième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés:
« Le poinçon de garantie est apposé:
« - pour les ouvrages bénéficiant de la garantie d'Etat, par le service de la garantie, après essai, sauf dérogation prévue à l'article 535;
« - pour les ouvrages bénéficiant de la garantie publique, par un organisme de contrôle agréé ou par le fabricant après délivrance à celui-ci, par un organisme de contrôle agréé, d'une habilitation annuelle; cette habilitation engage la responsabilité de l'organisme. » III. - Il est ajouté, à la fin de l'article, deux alinéas ainsi rédigés:
« La garantie d'Etat assure à l'acheteur, par l'apposition du poinçon de garantie, le titre du produit mis sur le marché. Elle est mise en oeuvre par l'administration au moyen d'un contrôle préalable. Lorsqu'il bénéficie de l'habilitation prévue au deuxième alinéa du I de l'article 535, le fabricant répond de la concordance entre le titre correspondant au poinçon insculpé et le titre réel de l'ouvrage mis sur le marché.
« La garantie publique correspond à un engagement par lequel l'organisme de contrôle agréé et le fabricant répondent de la concordance entre le titre correspondant au poinçon insculpé et le titre réel de l'ouvrage mis sur le marché. »
« Art. 524 bis. - Sont dispensés du poinçon de garantie:
« a) Les ouvrages antérieurs à l'année 1798;
« b) Les ouvrages contenant du platine ou de l'or d'un poids maximum de 5 décigrammes et les ouvrages en argent d'un poids maximum de 5 grammes;
« c) Les ouvrages qui ne peuvent supporter l'empreinte des poinçons sans détérioration;
« d) Les ouvrages introduits sur le territoire national en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne portant un poinçon de fabricant et un poinçon de titre enregistrés dans ces Etats, le poinçon du fabricant ayant été déposé auprès de l'administration française, et le poinçon de titre reconnu par celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 548. »
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé:
« Les ouvrages mentionnés à l'article 522 supportent un droit spécifique fixé, par hectogramme, conformément au tableau ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0003 du 05/01/94 Page 245 a 249
......................................................
II. - Au troisième alinéa, les mots: « droit de garantie » sont remplacés par les mots « droit spécifique » et après les mots « d'or », sont ajoutés les mots: « ou contenant de l'or ».
III. - Il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés:
« Le fait générateur du droit spécifique sur ces ouvrages est constitué par leur mise sur le marché.
« La mise sur le marché est constituée par la première livraison après la fabrication, l'importation, l'acquisition intracommunautaire ou la livraison effectuée dans les conditions prévues au 1o du I de l'article 258 B.
« Le droit est exigible lors de la réalisation du fait générateur. Il est dû, selon le cas, par le fabricant, l'importateur, la personne qui réalise l'acquisition intracommunautaire ou le vendeur ou son représentant fiscal.
« Les redevables du droit spécifique sur ces ouvrages doivent déposer mensuellement une déclaration mentionnant les opérations imposables et les opérations exonérées effectuées le mois précédent ainsi que les opérations pour lesquelles le remboursement est demandé. Le montant des sommes exigibles est acquitté au moment du dépôt de cette déclaration. Toutefois, les opérateurs ont la faculté d'acquitter le droit au comptant lors de la mise sur le marché national des ouvrages en déposant immédiatement ladite déclaration. Les conditions dans lesquelles s'effectue cette option sont fixées par décret. »
I. - Les mots: « Les ouvrages déposés au mont-de-piété et dans les autres établissements » sont remplacés par les mots: « Les ouvrages vendus par les caisses de crédit municipal et par les autres établissements ».
II. - Les mots « droit de garantie » sont remplacés par les mots « droit spécifique sur les ouvrages mentionnés à l'article 522 ».
III. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
« Le droit n'est pas dû lorsque ces ouvrages ont été soumis au droit de garantie exigible avant l'entrée en vigueur de la loi no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes. »
« Art. 530. - Lorsque le titre d'un ouvrage apporté à la marque au service de la garantie est trouvé inférieur au plus bas des titres pouvant bénéficier de la garantie d'Etat, il peut être procédé à un second essai si le propriétaire le demande.
« Lorsque le second essai confirme le résultat du premier, l'ouvrage est,
au choix du propriétaire, soit remis à ce dernier après avoir été rompu en sa présence, soit marqué de la garantie publique si le titre constaté lors de l'essai correspond à l'un des titres légaux pouvant bénéficier de celle-ci.
« Dans tous les cas, le propriétaire dispose également de la possibilité d'exporter ses ouvrages conformément aux dispositions de l'article 545. »
« Art. 530 bis. - Avant de mettre sur le marché national des ouvrages bénéficiant de la garantie publique, le fabricant doit assurer la conformité des ouvrages au titre par l'un des deux moyens suivants, à son choix:
« 1o L'évaluation périodique du système de contrôle interne de la qualité par un organisme de contrôle agréé;
« 2o La vérification des produits par un organisme de contrôle agréé.
« Les organismes de contrôle agréés et leur personnel sont astreints au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal.
« Les modalités de contrôle, les obligations des organismes de contrôle agréés, les conditions de leur activité, les règles applicables à leur personnel et à leur encadrement en vue d'assurer leur indépendance dans l'exécution de leurs missions, les exigences touchant à leurs compétences techniques et à leur intégrité professionnelle, ainsi que les spécifications applicables aux moyens et équipements nécessaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Il en est de même des obligations des fabricants touchant au processus de production et aux droits de l'organisme de contrôle agréé vis-à-vis des fabricants.
« Art. 530 ter. - La garantie publique ne peut être accordée que par des organismes de contrôle préalablement agréés par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de l'industrie. Les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément sont fixées par le décret prévu à l'article 530 bis. »
I. - Les mots: « deux fabricants de son ressort » sont remplacés par les mots: « plusieurs fabricants ».
II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé:
« S'ils fabriquent des ouvrages devant bénéficier de la garantie publique, ils doivent indiquer, par écrit, au service compétent désigné par l'autorité administrative l'organisme de contrôle agréé qu'ils ont choisi et justifier de l'accord de ce dernier. En cas de changement d'organisme de contrôle agréé, ils doivent justifier auprès du service qu'ils ont notifié leur décision au précédent organisme et ont rempli leurs obligations envers ce dernier. »
« Art. 535. - I. - Les fabricants et marchands doivent porter au bureau de garantie dont ils relèvent les ouvrages qui doivent bénéficier de la garantie d'Etat pour y être essayés, titrés et marqués.
« Sont dispensés de cette obligation les fabricants habilités par convention passée avec l'administration. Un décret en Conseil d'Etat détermine les obligations qui peuvent être imposées aux fabricants dans le cadre de la convention visée à la phrase précédente ainsi que les conditions dans lesquelles l'habilitation est accordée.
« Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui la formalité prévue au premier alinéa s'il n'a été agréé comme commissionnaire en garantie, dans les conditions prévues par arrêté ministériel.
« II. - Les fabricants et marchands des ouvrages devant bénéficier de la garantie publique doivent marquer, ou faire marquer, leurs ouvrages du poinçon de titre après délivrance d'une habilitation par un organisme de contrôle agréé. Le poinçon de titre doit être apposé après le poinçon de fabricant.
« III. - Pour être acceptés à la marque, les ouvrages doivent porter l'empreinte du poinçon de fabricant et être assez avancés pour n'éprouver aucune altération au cours du finissage. »
« Art. 537. - Les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine ouvrés ou non ouvrés ou d'alliage de ces métaux, et, d'une manière générale, toutes les personnes qui détiennent des matières de l'espèce pour l'exercice de leur profession, doivent tenir un registre de leurs achats, ventes,
réceptions et livraisons, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé du budget. Ce registre doit être présenté à l'autorité publique à toute réquisition.
« Toutefois, pour les transactions portant sur l'or monnayé et sur l'or en barre et en lingots de poids et de titre admis par la Banque de France, à l'exception de celles qui sont réalisées au cours de ventes publiques,
l'identité des parties n'a pas à être mentionnée sur le registre visé au premier alinéa du présent article, sauf si le client en fait la demande. »
« Art. 542. - Lorsque les ouvrages revêtus de l'empreinte des poinçons réglementaires intérieurs sont exportés ou font l'objet d'une livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le droit spécifique n'est pas dû par le redevable sous la condition qu'il justifie soit de l'exportation par un document douanier, soit de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne par tous documents probants.
« Lorsque le droit a déjà été acquitté, il peut en être demandé le remboursement si, en plus des justificatifs d'exportation ou de livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne, la preuve est apportée par celui qui réalise l'opération du paiement antérieur du droit afférent à ces ouvrages. »
Dans le même article, les mots: « des droits de garantie » sont remplacés par les mots: « du droit spécifique prévu par l'article 527 ».
I. - Au premier alinéa, les mots: « d'or, de platine et d'argent » sont remplacés par les mots: « d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine » et, après les mots « tous autres titres », sont ajoutés les mots « non légaux ».
II. - Dans le deuxième alinéa, les mots: « de l'Etat » sont remplacés par les mots: « de la garantie d'Etat ou de la garantie publique ».
III. - Dans le troisième alinéa, après le mot: « exporte », sont insérés les mots: « ou les livre à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne ».
« Les ouvrages importés d'un Etat non membre de l'Union européenne doivent être présentés aux agents des douanes pour être déclarés et pesés. Ils sont frappés, par l'importateur, du poinçon dit « de responsabilité », qui est soumis aux mêmes règles que le poinçon de maître du fabricant. Ces ouvrages sont ensuite, selon le cas, envoyés, sous plomb, au bureau de garantie le plus voisin pour les ouvrages susceptibles de bénéficier de la garantie d'Etat, ou à l'organisme de contrôle agréé pour les autres ouvrages, afin d'être marqués s'ils possèdent l'un des titres légaux.
« Les ouvrages aux titres légaux, fabriqués ou mis en libre pratique dans un Etat membre de l'Union européenne, comportant déjà l'empreinte, d'une part, d'un poinçon de fabricant ou d'un poinçon de responsabilité et, d'autre part, d'un poinçon de titre, enregistrés dans cet Etat, peuvent être commercialisés sur le territoire national sans contrôle préalable d'un bureau de garantie français ou d'un organisme agréé français, selon le cas, à la condition que le poinçon de fabricant dont ils sont revêtus ait été déposé au service de la garantie et le poinçon de titre reconnu par ce service.
Toutefois les personnes qui les commercialisent sur le territoire national ont la faculté de présenter ces ouvrages à la garantie pour y être essayés et insculpés du poinçon de titre français. En l'absence de l'une de ces empreintes, ces ouvrages sont soumis aux dispositions de l'alinéa précédent. « Les fabricants ou leurs représentants ou les professionnels responsables de l'introduction en France de leurs ouvrages en provenance des autres Etats membres de l'Union européenne doivent déposer leur poinçon au service de la garantie préalablement à toute opération. »
« Art. 549. - Lorsque des ouvrages venant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ou non revêtus d'un poinçon de fabricant déposé auprès de l'administration française et d'un poinçon de titre reconnu par celle-ci dans les conditions prévues à l'article 548 et introduits en France en vertu des exceptions prévues au 2o de l'article 548 sont mis sur le marché, ils doivent être portés au bureau de garantie ou à l'organisme de contrôle agréé, selon le cas, pour y être marqués. »
« Les ouvrages en métal précieux doublés ou plaqués de métal précieux sont soumis aux dispositions du présent chapitre applicables au métal précieux qui constitue le corps de ces ouvrages. »
« Art. 553. - Les modalités d'application des articles relatifs aux ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine, notamment celles qui sont relatives au droit spécifique sur les ouvrages mentionnés à l'article 522, à l'essai ou à la délivrance des habilitations, à l'application des poinçons, à l'organisation et au fonctionnement des bureaux de garantie et des organismes de contrôle agréés, sont fixées par décret,
sous réserve des décrets en Conseil d'Etat prévus aux articles 530 bis et 535. »
dans le deuxième alinéa de l'article 539, dans l'article 541, dans l'article 543, dans les cinquième et sixième alinéas de l'article 548 et dans le 8o de l'article 1810 du même code, les mots: « ou contenant de l'or » sont insérés après le mot: « or ».
II. - Au premier alinéa de l'article 540 du même code, les mots: « ouvrages en or, argent ou platine » sont remplacés par les mots: « ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine ».
III. - A l'article L. 36 du livre des procédures fiscales, les mots: « ouvrages d'or » sont remplacés par les mots: « ouvrages d'or ou contenant de l'or »; il est ajouté après les mots « les contribuables », les mots « et les organismes de contrôle agréés ».
IV. - A l'article L. 222 du même livre, les mots: « d'ouvrages d'or et d'argent » sont remplacés par les mots: « d'ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine ».
« Art. 1698 quater. - Le droit spécifique prévu à l'article 527 est recouvré selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes. Les infractions sont constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions indirectes. »
TITRE II
POUVOIRS DE CONTROLE DES AGENTS DES DOUANES SUR LA SITUATION ADMINISTRATIVE DE CERTAINES PERSONNES« Art. 67 quater. - A compter de la date d'entrée en vigueur de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, les agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur peuvent, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à ladite convention et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà,
ainsi que dans les zones accessibles au public des ports, aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et désignés par arrêté, vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévue à l'article 8 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
« Dans les zones visées au premier alinéa, les agents des douanes mentionnés à cet alinéa sont habilités à constater les infractions à l'article 19 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée.
« Les agents des douanes constatent les infractions visées au deuxième alinéa par procès-verbal dont un double est remis dans les meilleurs délais au procureur de la République et une copie à l'intéressé.
« Les agents des douanes mentionnés au premier alinéa procèdent à la retenue provisoire des personnes en infraction aux dispositions de l'article 19 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée aux fins de mise à disposition de l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
« Les agents des douanes informent sans délai le procureur de la République de la retenue provisoire, des motifs de la retenue et du lieu de cette retenue. Au cours de la retenue provisoire, la personne est conduite devant l'officier de police judiciaire territorialement compétent ou maintenue à sa disposition. La durée de la retenue provisoire est limitée au temps strictement nécessaire à l'accomplissement de ces diligences, sans pouvoir excéder trois heures à compter de la constatation des infractions à l'article 19 de l'ordonnance précitée. A l'expiration de ce délai, la personne est laissée libre si elle n'a pu être remise à l'officier de police judiciaire territorialement compétent et si elle n'a pas commis d'infraction douanière. Le procureur de la République peut mettre fin à tout moment à la retenue provisoire.
« Lorsque la personne retenue est placée en garde à vue au terme de la retenue provisoire, la durée de la retenue provisoire s'impute sur celle de la garde à vue.
« Lorsque la personne retenue fait l'objet par ailleurs d'une retenue douanière, dans les conditions prévues à l'article 323 du présent code, la durée de la retenue s'impute sur celle de la retenue douanière.
« Les agents des douanes mentionnent par procès-verbal de constat, dont un double est remis à l'officier de police judiciaire, le jour et l'heure du début et de la fin de la retenue provisoire. » II. - Dans l'intitulé de la section VIII du chapitre IV du titre II du même code, le mot: « signalées » est supprimé.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,ministre de la justice,
PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Assemblée nationale:
Projet de loi no 685;
Lettre rectificative no 757;
Rapport de M. Bernard de Froment, au nom de la commission des finances, no 792;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 13 décembre 1993.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence par l'Assemblée nationale en première lecture, no 175 (1993-1994);
Rapport de M. René Trégouët, au nom de la commission des finances, no 183 (1993-1994);
Discussion et adoption le 17 décembre 1993.
Assemblée nationale:
Projet de loi, modifié par le Sénat en lecture, no 867;
Rapport de M. Bernard de Froment, au nom de la commission mixte paritaire,
no 876;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 décembre 1993.
Sénat:
Rapport de M. René Trégouët, au nom de la commission mixte paritaire, no 200 (1993-1994);
Discussion et adoption le 22 décembre 1993.