Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes

Article

Art. 20. - Dans le second alinéa de l'article 546 du même code, après le mot « exportation », sont insérés les mots « ou de la livraison à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne ».