Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes

Article

Art. 28. - Dans les articles 1727-OA et 1731-OA du code général des impôts, les mots « de garantie » sont remplacés par les mots « spécifique prévu par l'article 527 ».