Ordonnance n°92-1068 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation dans la collectivité territoriale de Mayotte de certaines dispositions relatives à la lutte contre la pollution
Article 8
« collectivité territoriale » pour « département » ;
« territorial » pour « départemental » ;
« représentant du Gouvernement » pour « représentant de l’Etat » ou pour « préfet » ;
« arrêté du représentant du Gouvernement » ou « autorisation du représentant du Gouvernement » pour « arrêté préfectoral » ou « autorisation préfectorale » ;
« conseil du contentieux administratif » pour « tribunal administratif ».