Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF*

Article

Art. 50. - I. - A l'article 1er de la loi no 86-912 du 6 août 1986 précitée, après les mots « cession de titres, » sont insérés les mots « cession ou émission de titres assortis d'options d'acquisition ou de souscription de titres, sous réserve que le transfert au secteur privé de la majorité du capital de l'entreprise ne puisse résulter de l'exercice de ces options d'acquisition ou de souscription, ».
II. - Dans le neuvième alinéa de l'article 3 de la même loi, après les mots « la valeur boursière des titres, », sont insérés les mots « le cas échéant, des éléments optionnels qui y sont attachés, ».
III. - Le troisième alinéa du I de l'article 2 de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est complété par les mots : « à l'exception des cas où la cession résulte de l'exercice d'options d'acquisition ou de souscription attachées à des titres cédés à l'occasion d'une opération de cession antérieure ».
IV. - A l'article 9 de la loi de finances rectificative pour 1993 (no 93-859 du 22 juin 1993), les mots : « actions cédées » sont remplacés par les mots : « titres cédés ».
V. - Au troisième alinéa du I de l'article 2 de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 précitée, le pourcentage : « 10 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 20 p. 100 ».
fren