Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de la culture,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Philippe Vasseur
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce et de l'artisanat,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti
Le ministre délégué au logement,
Pierre-André Périssol
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le ministre délégué aux finances
et au commerce extérieur,
Yves Galland
Le ministre délégué à la poste,
aux télécommunications et à l'espace,
François Fillon
Le secrétaire d'Etat aux transports,
Anne-Marie Idrac
Le secrétaire d'Etat à la santé
et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2548 ;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 2585 ;
Discussion les 5, 6 et 7 mars et adoption, après déclaration d'urgence, le 7 mars 1996.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, après déclaration d'urgence, n° 259 (1995-1996) ;
Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, n° 270 (1995-1996) ;
Avis de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 272 (1995-1996) ;
Discussion les 20 et 21 mars 1996 et adoption le 21 mars 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2672 ;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2685 ;
Discussion et adoption le 28 mars 1996.
Sénat :
Rapport de M. Alain Lambert, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 291 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 28 mars 1996.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 96-375 D.C. du 9 avril 1996 publiée au Journal officiel du 13 avril 1996.