Sont validés les titres de perception émis par les communes avant la date de publication de la présente loi afférents aux droits de voirie prévus à l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales en tant qu'ils seraient contestés sur le fondement d'un défaut de base légale à la définition des objets taxés.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'exécution des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée antérieurement à la promulgation de la présente loi.

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier DDOEF

Titre VII : Modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF*

Titre VII : Modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier DDOEF