Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé

Article 41

Art. 41. - Dans le cinquième alinéa de l’article L. 209-11 du code de la santé publique, les mots : « des candidats » sont remplacés par les mots : « parmi des personnes présentées par des autorités ou organisations habilitées à le faire ».