Art. 46. - Il est ajouté, au livre II bis du code de la santé publique, après l’article L. 209-21, un titre VI ainsi rédigé :
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
« Art. L. 209-22. - Par dérogation à l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l’organisation judiciaire, le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur toute action en indemnisation des dommages résultant d’une recherche biomédicale ; cette action se prescrit dans les conditions prévues à l’article 2270-1 du code civil.
« Art. L. 209-23. - Les dispositions du présent livre sont applicables [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 89-269 DC du 22 janvier 1990.] dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte. »

Loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé

Article 46