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mercredi 11 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 8
Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte
Article 8
Version promulguée le lundi 12 octobre 1992
Art. 8. - Toute personne admise à l'aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d'exercice d'une voie de recours.
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