Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu la loi n° 76-1112 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ;
Vu la loi n° 79-1113 du 22 décembre 1979 relative à Mayotte ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 91-1380 du 28 décembre 1991 d'habilitation relative à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 81-295 du 1er avril 1981 modifiée relative à la promulgation et à la publication des lois et décrets et à l'organisation de la justice à Mayotte ;
Vu le décret du 1er juin 1939 modifié portant réorganisation de la justice de droit local dans l'archipel des Comores ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 14 août 1992 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Article 1 consolidé du lundi 1 mars 1993 au vendredi 13 juillet 2001

Article 1 consolidé du vendredi 13 juillet 2001, abrogé le dimanche 25 mars 2012

Article 44 consolidé du lundi 1 mars 1993 au vendredi 13 juillet 2001

Article 44 consolidé du vendredi 13 juillet 2001, abrogé le dimanche 25 mars 2012

TITRE Ier : L'accès à l'aide juridictionnelle. (1993-03-01-2012-03-25)

TITRE II : Le domaine de l'aide juridictionnelle. (1993-03-01-2012-03-25)

TITRE III : Le bureau d'aide juridictionnelle. (1993-03-01-2012-03-25)

TITRE IV : La procédure d'admission à l'aide juridictionnelle. (1993-03-01-2012-03-25)

TITRE V : Les effets de l'aide juridictionnelle. (1993-03-01-2012-03-25)

TITRE VI : Le retrait de l'aide juridictionnelle. (1993-03-01-2012-03-25)

TITRE VII : Dispositions diverses. (1993-03-01-2012-03-25)

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le ministre du budget,
MARTIN MALVY