Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle dans la collectivité territoriale de Mayotte
TITRE III : Le bureau d'aide juridictionnelle.
Il comprend, en outre, deux personnalités qualifiées désignées par le président du tribunal supérieur d'appel.
Il comprend, en outre, deux personnalités qualifiées désignées par le premier président de la cour d'appel.
Il comprend, en outre, deux personnalités qualifiées désignées par le président du tribunal supérieur d'appel.