Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n°92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte

Article 14

Les membres du bureau d'aide juridictionnelle et le personnel du service sont soumis au secret professionnel défini par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
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