Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social

Section sans titre
- TITRE IV : MESURES RELATIVES À LA VIE PROFESSIONNELLE ET À LA FAMILLE

Article 50

Art. 50. - L’article L. 122-25 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de litige, l’employeur est tenu de communiquer au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision.
« Si un doute subsiste, il profite à la salariée en état de grossesse.»