Art. 1er. - L’article 1er de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 sur les brevets d’invention est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance du titre donne lieu à la diffusion légale prévue à l’article 66 bis de la présente loi. »

Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Article 1