Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n°90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle

Article 19

Art. 19. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa (1) de l’article 1er ter de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 précitée, les mots : « peut bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficie ».