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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Article 1
Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse
Article 1
Version promulguée le lundi 13 mai 1991
Art. 1er. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 91-290 DC du 9 mai 1991.]
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