Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Article 49

Art. 49. - Le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse exerce les contrôles prévus au chapitre III du titre Ier de la présente loi.