Art. 26. - Sauf disposition contraire, l'exercice d'une mesure d'exécution et d'une mesure conservatoire est considéré comme un acte d'administration sous réserve des dispositions du code civil relatives à la réception des deniers.

Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution

Article 26