Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Article 23
« La Caisse nationale de prévoyance verse chaque année à l’Etat, sur le résultat net de son activité, après paiement de l’impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net, déterminée par le ministre chargé de l’économie et des finances après avis de la Commission supérieure saisie par le directeur général. »