Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi
Article 39
La fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« ... de l’article L. 900-2, de répondre aux convocations des services ou organismes compétents, ou de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d’œuvre, destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d’emploi. »