Art. 9. - Pour l’application de l’article L. 180 du code de la santé publique :
1° Aux I et II, les mots : « président du conseil général » sont remplacés par les mots : « représentant du Gouvernement » ;
2° Le III n’est pas applicable à Mayotte ;
3° Au IV, les mots : « paragraphes I et III » sont remplacés par les mots : « paragraphes I et II ».

Ordonnance n° 92-1070 du 1 octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique

Article 9