Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane

Article 37

Art. 37. - Avant le 30 juin 1994, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur les conditions d’application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
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