Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 9

Art. 9. - Dans le premier alinéa de l’article 30 du même code, les mots : « de crimes et délits contre la sûreté de l’Etat » sont remplacés par les mots : « d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation ».