Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 59

Art. 59. - Dans le dernier alinéa de l’article 681 du même code, les mots : « aux articles 222 et 223 » sont remplacés par les mots : « à l’article 434-24 ».
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