Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 60

Art. 60. - L’intitulé du titre. X du livre IV du code de procédure pénale devient : Des infractions commises hors du territoire de la République ».