Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 101

Art. 101. - Aux articles 740 et 741-2 du même code, les mots : « mesures de surveillance » sont remplacés par les mots : « mesures de contrôle » et, à l’article 740, le mot : « assistance » est remplacé par le mot : « aide ».
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