Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 230

Art. 230. - A l’article L. 119 du code du service national, la référence aux articles 177, 178 et 180 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 432-11 et 433-1 du code pénal.
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