Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Article 239

Art. 239. - A l'article L. 263-2-1 du code du travail, la référence aux articles 319 et 320 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal.
fren